Document contractuel

Conditions générales d’utilisation et de vente.

Les montants, délais et taux cités reflètent les paramètres appliqués aujourd’hui.

1. Objet

SynConvert Europe exploite un service de conversion de fonds entre supports : cryptomonnaies, portefeuilles électroniques, coupons prépayés et virement bancaire. Le service consiste à recevoir un montant sur un support donné et à en verser la contrepartie sur un autre, selon un taux et des frais annoncés avant validation.

2. Acceptation

La création d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles s’appliquent à toute personne physique majeure agissant pour son propre compte. Le client déclare être le titulaire légitime des fonds transmis et en avoir la libre disposition.

3. Formation de la commande

Le taux affiché dans le convertisseur est indicatif tant qu’aucune commande n’est créée. À la validation, la cotation est recalculée puis figée pendant 20 minutes. Le paiement doit intervenir dans un délai de 60 minutes ; au-delà, la commande expire sans frais ni pénalité.

4. Prix et frais

Le montant reçu par le client est celui affiché au récapitulatif. Il résulte du cours de référence, diminué :

• de la commission de la direction concernée ;
• de la couverture de volatilité, nulle sur les supports libellés en euro ;
• des frais fixes de versement, le cas échéant.

Ces trois composantes sont détaillées séparément avant validation. Aucun frais n’est ajouté après acceptation de la commande, et aucune décote n’est appliquée aux coupons prépayés : ils sont repris à leur solde réel.

5. Montants acceptés

Les commandes sont acceptées entre 15 € et 10 000 €, selon la direction retenue. Les bornes exactes de chaque direction sont affichées dans le convertisseur. Au-delà, une demande peut être adressée au support pour un traitement de gré à gré.

6. Exécution

La contrepartie est versée après constatation effective du paiement du client. Sur les réseaux surveillés automatiquement, cette constatation intervient au nombre de confirmations indiqué sur la page de paiement. Sur les autres supports, elle résulte d’une vérification humaine. Les délais annoncés sont des estimations fondées sur les traitements réellement observés.

7. Paiement partiel ou excédentaire

Un montant reçu inférieur à celui attendu place la commande en paiement partiel : le client peut compléter son envoi ou demander la restitution des fonds reçus, déduction faite des seuls frais de réseau réellement engagés. Un montant supérieur est traité au taux verrouillé sur la part attendue, l’excédent étant restitué.

8. Refus et remboursement

La plateforme se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque le code de coupon transmis se révèle invalide, déjà utilisé ou d’origine douteuse, lorsque le paiement provient d’un tiers, ou lorsque l’opération présente un risque manifeste. En cas de refus, les fonds reçus sont restitués sur leur origine, déduction faite des seuls frais de réseau engagés. Un code de coupon refusé n’est jamais consommé et reste acquis au client.

9. Irréversibilité

Le client reconnaît qu’une transaction en cryptomonnaie confirmée est définitive et ne peut être annulée par quiconque, y compris par la plateforme. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de l’adresse de destination et du réseau avant toute validation. Un envoi effectué depuis ou vers un réseau autre que celui indiqué est irrécupérable.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ni aux biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel. Le client renonce expressément à ce droit en validant sa commande.

11. Obligations du client

• Fournir des coordonnées de réception exactes et lui appartenant.
• N’utiliser que des fonds d’origine licite dont il est le titulaire.
• Ne pas recourir au service pour dissimuler l’origine de fonds, ni pour le compte d’un tiers.
• Conserver le lien de suivi communiqué, seul moyen d’accès à la commande sans compte.

12. Conformité

La plateforme applique une politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, décrite dans un document dédié. Elle peut suspendre une opération et demander des justificatifs complémentaires, et doit déclarer toute opération suspecte aux autorités compétentes sans en informer le client.

13. Responsabilité

La plateforme est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’adresse erronée fournie par le client, d’envoi depuis un réseau non pris en charge, d’indisponibilité d’un réseau blockchain ou d’un prestataire de paiement, ni de variation de cours postérieure à l’expiration du taux verrouillé. En tout état de cause, l’indemnisation éventuelle ne peut excéder le montant de la commande concernée.

14. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou depuis le fil de discussion de la page de suivi de la commande concernée.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.